CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

(e-commerce)

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

     

Les présentes conditions s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes passées sur le site internet medipro.paredes.fr (ci-après le « Site Internet »), dédié aux professionnels, par tout Acquéreur personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales. Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent à défaut de conditions particulières contraires, à tous les produits commercialisés par PAREDES sur le Site Internet.

 

  1. FORMATION DU CONTRAT

     

La commande de produits est réservée à l’Acquéreur disposant d’un compte Acquéreur sur le Site Internet. Toute commande passée sur le Site Internet à partir du compte Acquéreur sera irréfragablement réputée effectuée par une personne dûment habilitée et disposant du mandat requis pour engager l’Acquéreur.

La passation de la commande s’effectue de la manière suivante :

a) Après avoir sélectionné le(s) produit(s), un récapitulatif s’affiche, permettant ainsi à l’Acquéreur de vérifier le détail de sa commande, et le cas échéant de modifier le type et/ou la quantité de produits sélectionnés.

b) Préalablement à la validation de la commande, l’Acquéreur doit, par un clic, accepter, sans réserve, les présentes conditions, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales, tous autres documents ou informations tels que prospectus, fiches, catalogues émis ou présents sur le Site Internet, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. L’Acquéreur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

c) La vente est réputée conclue dès la validation de la commande par un clic de l’Acquéreur, et sera considérée comme ferme et définitive. Aucune commande ne pourra dès lors être modifiée, résiliée ou annulée par l’Acquéreur, sans l’accord préalable, exprès et écrite du Vendeur.

 

  1. PRIX

     

La liste des prix indiquée sur le Site Internet peut être modifiée sans préavis. Tous nos prix s’entendent hors taxes. L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’Acquéreur du prix applicable.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les tarifs proposés comprennent, le cas échéant, les rabais, remises et ristournes que le Vendeur serait amené à consentir. Un montant forfaitaire de frais de transport sera facturé en sus pour toute commande dont le montant est inférieur au franco de port déterminé par le Vendeur et, le cas échéant, précisé dans l’offre.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

     

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, le prix est payable comptant, en totalité, après la validation de la commande, par Carte de paiement uniquement. Les retours d’effets doivent être effectués sous 10 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce).

 

  1. DELAIS

     

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité du produit chez nos fournisseurs et/ou chez PAREDES. Le Vendeur est autorisé à livrer partiellement toute commande. Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de l’Acquéreur.

 

  1. LIVRAISON - RETOUR DE MARCHANDISES

     

Les marchandises sont livrées par le Vendeur exclusivement en France Métropolitaine. La livraison s’effectuera par le chargement (départ entrepôt) ou déchargement des produits au lieu désigné à la commande, accessible aux véhicules des livreurs, sauf dérogation convenue.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, sur le bon de livraison, les produits sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de défaut de conformité des produits aux normes applicables à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques, dûment prouvé par l’Acquéreur, l’Acquéreur pourra obtenir selon son choix soit le retour et remboursement des articles concernés, soit leur remplacement par des produits conformes.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge du vendeur, qui fournira un Bon de retour imprimable. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours.

 

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

     

Les produits livrés par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, quel que soit le mode de paiement. En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des produits livrés par un transporteur, il incombe au destinataire d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code du commerce. Toute contestation faite au-delà de 3 jours ouvrés, ne pourra être recevable. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des disparitions, vol, dommage ou détérioration quelconque des produits, le prix des produits reste dû au Vendeur. Les produits livrés et enlevés départ entrepôt par l’Acquéreur voyagent à ses risques et périls, quel que soit le mode de paiement. En cas de livraison par le Vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison.

Le voyage des produits s’entend : Chargement-Déchargement. A compter de la livraison, l’Acquéreur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits.

 

  1. EMBALLAGES

     

Tout marquage spécifique sur les emballages donne lieu à un supplément de prix. Les palettes de type « Europe » devront être retournées ou échangées à la livraison. Dans le cas contraire, elles seront facturées au tarif en vigueur.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

     

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après signature du Bon de Livraison par l’Acquéreur.

 

 

  1. GARANTIE

     

Le Vendeur garantit les produits livrés et payés, au titre des vices cachés et de la conformité, pendant la durée communément admise, dès lors que l’Acquéreur l’aura dûment averti par lettre recommandée du vice allégué dans un délai de quinze jours à compter de sa découverte. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables. La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent au remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage. Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel. Les photographies présentes sur le Site Internet constituent des suggestions de présentation. Les données techniques également présentes sur le Site Internet définissent la nature et la composition du produit. Elles sont toutefois susceptibles, par nature, de variations n’altérant pas significativement les qualités et caractéristiques du produit. En particulier, la tolérance hygrométrique pour les ouates et papiers est fixée à + ou - 5%.

 

  1. DECHARGE DE RESPONSABILITE

     

La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée, à quelque titre que ce soit, en cas notamment de manipulation, utilisation, stockage, transport non-conforme aux normes et spécifications des produits ou en cas de défaut d’entretien.

 

  1. MISE A DISPOSITION GRATUITE D’EQUIPEMENTS

     

Les équipements mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur le sont dans le cadre d’un prêt à usage régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil et sont exclusivement réservés à la consommation de produits agréés par PAREDES fournis par le Vendeur (ci-après également le « Prêteur »). En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des équipements, l’utilisateur sera redevable envers le Vendeur, d’une indemnité non réductible égale, au manque à gagner subi par le Vendeur, aux intérêts fixés ci-dessus ainsi qu’aux frais judiciaires de recouvrements éventuels.

L’utilisateur reconnaît donc expressément que les équipements qui lui sont confiés par le Prêteur ne lui sont remis qu’à titre précaire et restent la propriété exclusive du Prêteur. Ils peuvent être repris, remplacés à la seule volonté du Prêteur et sans préavis. Dans le cas où les équipements sont posés par le Prêteur, ils sont mis en place aux endroits désignés par l’utilisateur. Celui-ci assume seul les conséquences de la fixation au mur. L’utilisateur s’engage à en faire un usage normal, à veiller à sa propreté, à le maintenir en parfait état d’entretien et à éviter tout acte de vandalisme. En cas de non-respect de cette clause, les frais de remise en état des équipements pourront lui être facturés. Les équipements confiés qui ne pourront être restitués feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur s’interdit toute intervention sur les équipements et s’engage à informer immédiatement le service maintenance du Prêteur qui interviendra dans les meilleurs délais. A défaut, l’utilisateur supportera seul les frais de réparation et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Vendeur.

 

  1. CLAUSE PENALE

     

De convention expresse et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le défaut et/ ou le retard de paiement des produits, entraînera :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours.
  • l’exigibilité d’une indemnité non réductible égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus, les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, et tous dommages et intérêts complémentaires en fonction du préjudice subi.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

 

    1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (ci-après « DPI ») relatifs au Site Internet qui lui appartient ou détient les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère à l’Acquéreur aucun droit sur un quelconque DPI relatif au Site, tous ces DPI restant la propriété exclusive du Vendeur. Les éléments accessibles sur le Site Internet, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés au titre des DPI, et autres droits privatifs, dont le Vendeur est titulaire.

L’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, toute extraction ou reproduction, par quelque moyen que ce soit, de tout élément du Site, y compris des offres de Produits ou Services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par le Vendeur, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site Internet pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

L’utilisation par l’Acquéreur de tout logiciel téléchargé sur le Site Internet permettant d’accéder à certains services est régie par les termes de la licence qui l’accompagne, et qui s’imposent à l’Acquéreur.

Pour tout autre logiciel nécessaire pour accéder aux services fournis par le Site Internet, l’Acquéreur dispose d’un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ledit logiciel.

 

    1. FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Le Vendeur ne peut garantir que le fonctionnement du Site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site Internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Le Vendeur n’est, en aucun cas, responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site Internet ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, le Vendeur n’est responsable de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site Internet ainsi que de tout dommage, prévisible ou imprévisible, qui pourrait en résulter. L’Acquéreur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

 

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

     

Toutes les contestations concernant les opérations de vente et prêt d’équipement visées par les présentes conditions générales notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation ou sur la vente à laquelle elles s’appliquent, seront de la compétence des Tribunaux du siège du PAREDES, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur. Le droit français est seul applicable. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et de la Convention de Rome sur les obligations contractuelles est expressément écartée.